Droit à l'assistance judiciaire

Le bureau d'assistance judiciaire de la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que l'octroi de l'assistance judiciaire pour la moitié des frais de signification d'un jugement de divorce, au motif que les dépens étaient partagés par moitié, est contraire à l'article 6 de la CEDH.

Cliquez ici pour obtenir le fichier