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Obligation de relogement préalable à l'expulsion d'un bien appartenant à la régie régionale

Par Véronique van der PlanckeDernière modification 15/10/2008 09:23

Justice de Paix de Uccle : très belle décision qui impose le relogement préalable à l'expulsion d'un bien appartenant à la régie régionale, malgré le caractère sans titre ni droit de l'occupation actuelle.


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